Conditions générales de vente
CGV applicables à toutes nos prestations
Version applicable à compter du 16 mai 2026. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Étienne Aubry — Fix72® (« le Prestataire ») et toute personne physique non commerçante souscrivant une prestation de services proposée sur le site moncybercoach.fr (« le Client »).
Article 2 — Prestations proposées
- Audits à domicile (Solo 149 €, Famille 249 €, Sénior+ 179 €) — prestations ponctuelles.
- Interventions curatives post-incident — forfait 199 € ou tarif horaire 119 €/h.
- Abonnements Sérénité Cyber — 19 €/mois (Solo) ou 29 €/mois (Famille), sans engagement de durée.
Article 3 — Commande, devis et rétractation
Toute prestation payante est précédée d’un devis écrit, envoyé par e-mail et accepté explicitement par le Client. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf prestation expressément commencée à sa demande avant l’expiration de ce délai (renonciation expresse au droit de rétractation requise pour intervention urgente).
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe, 3D Secure) et virement SEPA. Pour les prestations ponctuelles, le paiement intervient à la commande (ou avant intervention). Les abonnements sont prélevés mensuellement.
Pour les prestations dépassant 200 €, un paiement en 3 fois sans frais est proposé via Stripe.
Article 5 — Service à la personne et crédit d’impôt
Les audits et interventions à domicile sont éligibles à la déduction fiscale Service à la personne (50 % du montant), sous réserve de l’agrément SAP en cours d’obtention. Les attestations fiscales annuelles sont délivrées au début de chaque année.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences nécessaires à l’exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et à la Charte déontologique publiée sur le site.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux comptes, mots de passe en sa possession, etc.). Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- de l’impossibilité de récupérer un compte, un accès ou des données, lorsque cette impossibilité relève d’une décision unilatérale d’une plateforme tierce ;
- des conséquences d’une perte d’accès, d’une indisponibilité ou d’une modification des services tiers utilisés par le Client ;
- des actions d’un tiers postérieures à l’intervention ;
- d’un préjudice indirect, lié notamment à une perte d’usage, d’opportunité ou d’image.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la prestation facturée pour l’intervention concernée.
Article 9 — Abonnement Sérénité Cyber : résiliation
L’abonnement est sans engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité, sur simple demande par e-mail à aubryetienne@icloud.com.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.
Article 11 — Médiation et juridiction
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Coordonnées du médiateur communiquées sur simple demande à aubryetienne@icloud.com.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, conformément au droit français.
Mise à jour : 16 mai 2026.