Conditions générales de vente

CGV applicables à toutes nos prestations

Version applicable à compter du 16 mai 2026. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Étienne Aubry — Fix72® (« le Prestataire ») et toute personne physique non commerçante souscrivant une prestation de services proposée sur le site moncybercoach.fr (« le Client »).

Article 2 — Prestations proposées

  1. Audits à domicile (Solo 149 €, Famille 249 €, Sénior+ 179 €) — prestations ponctuelles.
  2. Interventions curatives post-incident — forfait 199 € ou tarif horaire 119 €/h.
  3. Abonnements Sérénité Cyber — 19 €/mois (Solo) ou 29 €/mois (Famille), sans engagement de durée.

Article 3 — Commande, devis et rétractation

Toute prestation payante est précédée d’un devis écrit, envoyé par e-mail et accepté explicitement par le Client. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf prestation expressément commencée à sa demande avant l’expiration de ce délai (renonciation expresse au droit de rétractation requise pour intervention urgente).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe, 3D Secure) et virement SEPA. Pour les prestations ponctuelles, le paiement intervient à la commande (ou avant intervention). Les abonnements sont prélevés mensuellement.

Pour les prestations dépassant 200 €, un paiement en 3 fois sans frais est proposé via Stripe.

Article 5 — Service à la personne et crédit d’impôt

Les audits et interventions à domicile sont éligibles à la déduction fiscale Service à la personne (50 % du montant), sous réserve de l’agrément SAP en cours d’obtention. Les attestations fiscales annuelles sont délivrées au début de chaque année.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences nécessaires à l’exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et à la Charte déontologique publiée sur le site.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux comptes, mots de passe en sa possession, etc.). Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • de l’impossibilité de récupérer un compte, un accès ou des données, lorsque cette impossibilité relève d’une décision unilatérale d’une plateforme tierce ;
  • des conséquences d’une perte d’accès, d’une indisponibilité ou d’une modification des services tiers utilisés par le Client ;
  • des actions d’un tiers postérieures à l’intervention ;
  • d’un préjudice indirect, lié notamment à une perte d’usage, d’opportunité ou d’image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la prestation facturée pour l’intervention concernée.

Article 9 — Abonnement Sérénité Cyber : résiliation

L’abonnement est sans engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité, sur simple demande par e-mail à aubryetienne@icloud.com.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 11 — Médiation et juridiction

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Coordonnées du médiateur communiquées sur simple demande à aubryetienne@icloud.com.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, conformément au droit français.

Mise à jour : 16 mai 2026.